La Cour administrative de Varsovie a déclaré que le fabricant de désodorisants automobiles en forme de sapin (marque déposée) n'a pas le monopole d'exploitation du signe d'arbre pour les désodorisants automobiles. Le titulaire des droits de la marque verbale et figurative en forme de sapin a ainsi perdu le procès qu'il a engagé contre le fabricant polonais de désodorisants automobiles en forme d'arbre feuillu. La Cour a retenu que le fait d'avoir utilisé la forme d'arbre, à lui seul, ne saurait tromper le public quant à la provenance du produit. Elle a ainsi rappelé que le monopole d'exploitation résultant du dépôt d'une marque ne s'applique pas à tous les signes similaires. 

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La Cour d'appel de Varsovie a débouté le groupe Allegro, propriétaire du plus important site d'enchères en ligne, de son action concernant l'utilisation de son logo sous une forme modifiée (les deux « l » ont été remplacés par l'emblème de la SS). La Cour a reconnu que cette modification a porté atteinte à l'image du groupe Allegro, en la dénigrant auprès des utilisateurs du site. Or, ce moyen d'expression, bien que drastique, a été utilisé dans un but légitime, à savoir pour dénoncer la vente de gadgets nazis en ligne, son illégalité étant de ce fait exclue. La critique étant justifiée par l'intérêt public, les défendeurs sont restés dans les limites de la liberté d'expression.

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Hasik & Partnersip law footerNotre cabinet se joint au cabinet Hasik & Partners. Le nouveau cabinet sera l'une des boutiques en PI les plus importantes en Pologne. Nous allons ainsi renforcer notre présence sur le marché local et conjuger nos ressources et expérienes au profit de nos clients. 

Sous-catégories

Notre cabinet

Nous sommes un cabinet juridique polonais trilingue spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. Nous disposons d'une solide expérience acquise pendant des années de pratique dans les cabinets les plus renommés.  Nous offrons une gamme complète pour tous les services en matière de propriété intellectuelle. Notre mission première consiste à protéger le patrimoine intellectuel de nos clients.

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Avocats

Eric Rheims (Varsovie)

Eric est conseiller juridique (avocat). Il dispose de plus de dix ans d'expérience professionnelle en droit de la propriété intellectuelle, de la concurrence déloyale et publicité acquise dans les plus grand cabinets polonais et internationaux. Eric se spécialise en lutte contre la contrefaçon à grande échelle.

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Eric Rheims
conseiller juridique (avocat)

WTR1000 - Recommended individual 2014 & 2017, 2018
World Trademark Review January 2014 & 2017, 2018

Eric Rheims, classé dans le palmarès, a été qualifié par son client comme l' « un des meilleurs conseils de la région ». Membre d'un cabinet international depuis 2012, il a considérablement augmenté le potentiel de lutte contre la contrefaçon de cette structure. « Il est doté d'un réseau relationnel étendu [...] et extrêmement motivé. Il vous fait vous sentir comme si vous étiez son unique client. »