Un immense laboratoire clandestin de faux médicaments contre l'impuissance et stéroïdes a été démantelée à Koronowo, près de Bydgoszcz. Avec quelque 200 000 fausses pilules contre les troubles de l'érection et plus de 430 000 ampoules de stéroïdes anabolisants, c’est un dossier avec saisie record de la Police CBŚ de Poznań. Suite à une enquête de plusieurs mois, la Police à interpellé 18 personnes et saisi 48 machines.

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La Cour d’Appel de Varsovie dans son arrêt du 16 Décembre 2015 (jugement I ACa 142/15) révisant un premier jugement ordonnant la suppression d’un article du site web d’un journal a confirmé, que le rôle des autorités judiciaires ne peut mener à la falsification de l'histoire. Le retrait de la sphère publique de toute trace de la dite publications n’est pas admissible. Une forme adéquate serait de modifier les publications en ligne diffamatoires avec une note, un commentaire ou un lien pertinent à l'information sur l'issue de la procédure.

Dans le cadre d'un nouveau procès intenté à A&S PERFUME FACTORY Marek Asenkowicz, la Cour d’appel de Katowice, saisie d'une demande conservatoire et d’injonction, a confirmé que la marque litigieuse peut tromper le public quant à la provenance et les qualités essentielles du produit et constitue une imitation parasitaire d'une marque de parfum renommée. Le tribunal de première instance et la cour d'appel ont reconnu le caractère parasitaire des agissements d'A&S PERFUME FACTORY, en relevant que le nom composant le logotype du défendeur, ainsi que sa typographie, peuvent prêter à confusion, la similitude entre les produits étant renforcée par la couleur des emballages. Les deux tribuneaux ont déclaré que le dépôt des marques litigieuses n'est pas pertinent au litige, car la procédure administrative accomplie auprès de l'Office polonais des brevets n'exclut pas une action judiciaire en violation de droits de propriété intellectuelle, le juge judiciaire n'étant pas lié par la décision de l'Office polonais des brevets.

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La Cour administrative de Varsovie a déclaré que le fabricant de désodorisants automobiles en forme de sapin (marque déposée) n'a pas le monopole d'exploitation du signe d'arbre pour les désodorisants automobiles. Le titulaire des droits de la marque verbale et figurative en forme de sapin a ainsi perdu le procès qu'il a engagé contre le fabricant polonais de désodorisants automobiles en forme d'arbre feuillu. La Cour a retenu que le fait d'avoir utilisé la forme d'arbre, à lui seul, ne saurait tromper le public quant à la provenance du produit. Elle a ainsi rappelé que le monopole d'exploitation résultant du dépôt d'une marque ne s'applique pas à tous les signes similaires. 

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La Cour d'appel de Varsovie a débouté le groupe Allegro, propriétaire du plus important site d'enchères en ligne, de son action concernant l'utilisation de son logo sous une forme modifiée (les deux « l » ont été remplacés par l'emblème de la SS). La Cour a reconnu que cette modification a porté atteinte à l'image du groupe Allegro, en la dénigrant auprès des utilisateurs du site. Or, ce moyen d'expression, bien que drastique, a été utilisé dans un but légitime, à savoir pour dénoncer la vente de gadgets nazis en ligne, son illégalité étant de ce fait exclue. La critique étant justifiée par l'intérêt public, les défendeurs sont restés dans les limites de la liberté d'expression.

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Hasik & Partnersip law footerNotre cabinet se joint au cabinet Hasik & Partners. Le nouveau cabinet sera l'une des boutiques en PI les plus importantes en Pologne. Nous allons ainsi renforcer notre présence sur le marché local et conjuger nos ressources et expérienes au profit de nos clients. 

Depuis juillet 2014:

  • nous avons supervisé près de 200 dossiers de marques;
  • les tribunaux ont attribués à nos clients plus de 934 000 zlotys en dommages-intérêts pour contrefaçon de marque (environ 218 000 euros);
  • dans près de 70% de ces dossiers nos clients seulement ont reçu des dommages et frais de procédure;
  • 6 cours d'appel ont annulé les jugements défavorables ou maintenu en vigueur des jugements favorables, créant en même temps une jurisprudence nouvelle et unique.

Après 3 ans d'enquête et l'interrogatoire de près de 2.000 témoins, le tribunal de la ville d'Aushwitz (Oświęcim) vient d’accorder des dommages-intérêts records - 265 000 zlotys - à deux fabricant de médicaments pour contrefaçon de leur marques par un entrepreneur polonais. Le tribunal a accordé en outre les frais de procédure. L'accusé, un contrefacteur récidiviste, a été condamné à deux ans de prison avec 5 ans de sursis. Par rapport aux jugements des autre cours européennes et américaines cette somme (l'équivalent de 63 500 eur) semble dérisoire, mais souligne les tendances locales, avec des verdicts et sanctions de plus en plus remarquables. (Dossier ipf12-001)

Suites à une série de jugements défavorables, les autorités répressives refusent d'engager toutes procédures pénales initiées par React en Pologne. Les dossiers en cours sont également abandonnés. Plusieurs tribunaux ont confirmé que le code de procédure pénale polonais ne permet qu’aux avocats (et conseillers juridiques) de représenter une partie dans une procédure pénale. React étant une association à but non lucratif, elle ne peut ni représenter les titulaires de marques en Pologne ni même donner de pouvoir aux avocats.

Jugement X Kz 8/14, X Kz 1155/13 et II K 571/17.

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Inna rzeczą pozostaje natomiast wątpliwa, w ocenie sądu odwoławczego, forma udzielonego pełnomocnictwa do reprezentacji podmiotu pokrzywdzonego. Otóż zważyć należało, iż z pełnomocnictwa znajdującego się na karcie 41 wynika bezsprzecznie, iż podmiot pokrzywdzony udziela pełnomocnictwa Stowarzyszeniu [REACT], to zaś reprezentując podmioty zrzeszonych spółek wyznaczyło do ich reprezentacji adw. Ł. B. [z kancelarii Grzelka i Wspólnicy] który w tej sprawie złożył wniosek o ściganie i ukaranie sprawców przestępstwa. Biorąc jednak pod uwagę, iż ewentualny brak skargi uprawnionego jest względny i może zostać konwalidowany, sąd rejonowy zbada legalność udzielonego pełnomocnictwa i ustali, czy złożony wniosek o ściganie jest skuteczny. Sąd odwoławczy jednak zwraca uwagę, iż odmiennie jak to ma miejsce w ustawie o prawie autorskim i prawach pokrewnych, gdzie art. 122' ustala, iż pokrzywdzonym jest również właściwa organizacja zbiorowego zarządzania prawami autorskimi i pokrewnymi oczywiście spełniająca wymogi o których mowa w ustawie, ustawa o prawie własności przemysłowej takiej regulacji nie przewiduje, a co za tym idzie Stowarzyszeniu React w żadnym razie status pokrzywdzonego- z jego uprawnieniami do ustanowienia pełnomocnika, nie przysługuje. (Postanowienie z 23 maja 2013 roku Sądu Okręgowego w Warszawie, X Wydział Karny - Odwoławczy, sygn. akt X Kz 1155/13)"